Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 685 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 103
Dispositif
Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 auquel appartiennent ces communes ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas restreindre les possibilités de regroupements des communes, pour l’exercice des compétences qui leur seraient restituées par la Métropole, aux limites géographiques d’un territoire, ce qui peut entrer en contradiction avec l’existence de structures de réseaux, nécessaires à l’exercice de certaines compétences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.