Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 684 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« sur le périmètre du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 ».
Exposé sommaire
Il faut préciser, s’agissant des conventions et les mutualisations visées à l’alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-à-dire entre toutes les communes d’un même territoire, afin d’éviter les émiettements de compétences et de maintenir la dynamique de mutualisation de leur exercice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.