Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 315 Retiré
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l’État et la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.