Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 313 Tombé
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« à prendre en compte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d’échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.