Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 309 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat hors de la métropole sont compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
Exposé sommaire
Pour assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement, le présent amendement vise à rendre les documents de programmation en matière de logement locaux et métropolitain (PMHH et PLH) compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.