Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Philippe Armand Martin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d’entreprendre de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d’entretien des cours d’eau, des berges présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux aux lieux et places des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ce transfert de la charge de l’entretien des milieux aquatiques n’est pas opportun dès lors que les propriétaires fonciers et exploitant agricoles entretiennent gratuitement, depuis toujours, les espaces riverains de leurs exploitations agricoles avec leur propre matériel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.