Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 286 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 133, substituer aux mots :
« une partie qui ne peut être »
les mots :
« le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir aux communes membres de la Métropole du Grand Paris une dotation de solidarité qui ne soit pas inférieure à celle qu’elles percevaient des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant la création de la métropole afin de ne pas mettre en péril leurs équilibres budgétaires et le financement de leurs projets.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.