Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 255 Rejeté
M. Jean-David Ciot SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 115
Dispositif
Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante :
« Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d’un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafond pour le nombre de délégués métropolitains par communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.