Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 245 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes.
Ces alinéas vont à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.