Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 242 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Section 2
Dispositif
Supprimer la section 2.
Exposé sommaire
Cette section va à l’encontre du principe de libre administration des communes et de l’impossibilité du fait qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.