Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 241 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er AB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Territoires, il s’agirait d’une double notification, source de complexité administrative.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.