Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 141 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 126
Dispositif
Supprimer l’alinéa 126.
Exposé sommaire
Le système de représentation-substitution a vocation à s’appliquer uniquement pour les compétences facultatives.
L’eau et l’assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n’y a pas lieu d’en faire une exception. En effet, dans un but d’efficacité, ces compétences doivent être exercées uniformément sur le territoire de la métropole.
Aussi, il est proposé d’organiser une sortie automatique des métropoles pour les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Marc Germain, Audrey Linkenheld
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.