Economie : consommation · consommation
Amendement n° 96 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« correcteurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« est subordonnée à la réalisation physique sur l’amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l’équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien ou sous sa responsabilité immédiate. ».
Exposé sommaire
Si des verres correcteurs et lentilles doivent être délivrés par les opticiens, il convient de garantir que cette délivrance soit subordonnée à une prise de mesure sérieuse, afin de ne pas occulter d’éventuels problèmes médicaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.