Economie : consommation · consommation
Amendement n° 486 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« à l’issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.