Economie : consommation · consommation
Amendement n° 484 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.