Amendement n° 475 Rejeté

Mme Catherine Vautrin LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013

En clair

Résumé en cours…

Article 62 · alinéa Alinéa 20

Dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».

Exposé sommaire

Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation

Cosignataires

Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Catherine Vautrin, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.