Economie : consommation · consommation
Amendement n° 407 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72 quater A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 111‑4 »,
la référence :
« L. 111‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur de numérotation.
L’article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d’information à l’encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l’article L. 111‑4 du code de la consommation déjà utilisé. Il est proposé d’insérer ces dispositions d’information à l’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation..
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.