Economie : consommation · consommation
Amendement n° 406 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72 quater A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.