Economie : consommation · consommation
Amendement n° 404 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du regroupement des rapports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.