Economie : consommation · consommation
Amendement n° 403 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination au sein du code de la consommation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.