Amendement n° 401 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 333‑3‑1 » la référence : « L. 333‑3‑3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 83.

Modification et précision rédactionnelles. L’actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l’outre-mer porte sur l’ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers.