Economie : consommation · consommation
Amendement n° 343 Retiré
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 50 ter · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.