Economie : consommation · consommation
Amendement n° 340 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.