Economie : consommation · consommation
Amendement n° 310 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« garanties »,
insérer le mot :
« légales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ces dernières étant bien prises en compte dans les « autres conditions contractuelles » prévues dans cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.