Economie : consommation · consommation
Amendement n° 308 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du jugement »,
les mots :
« de la décision ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l’article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu’à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d’actions de groupe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.