Amendement n° 266 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : «  Art. L.   311-17.  – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving, comment peut-on accepter l’idée qu’un consommateur soit titulaire malgré lui d’un crédit renouvelable via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ? La déliaison cartes/crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois dans son rapport annuel paru en février 2013 de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ». Afin de responsabiliser la distribution du crédit en France, il importe de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.