Amendement n° 137 Non soutenu

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L’obligation faite au distributeur ou prestataire de services de répondre en un mois à toute demande écrite du fournisseur, sous peine de signalement à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est proprement intenable. Elle est évidemment trop lourde administrativement au regard de l’activité de certains grands distributeurs qui sont en relation avec plusieurs milliers de fournisseurs simultanément. De plus, les fournisseurs ont déjà aujourd’hui la possibilité de saisir la DGCCRF lorsqu’ils n’obtiennent pas de réponse de leur client sur la remise en cause de l’une ou l’autre disposition de l’accord conclu entre eux. Il convient donc de supprimer cette disposition pour ne pas faire peser de contraintes supplémentaires intenables sur les distributeurs.