Amendement n° 10 Rejeté

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer les mots : « , à l’exception de son premier alinéa, ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Tout manquement au premier alinéa de l’article L. 111‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 €. ».

L’alinéa 16 précise les sanctions applicables en cas de manquements aux nouveaux articles L. 111‑1 à L. 111‑3. Il est proposé de réduire l’amende prévue pour le non-respect de l’obligation d’information par écrit sur la disponibilité des pièces détachées avant et après achat, dans la mesure où une telle sanction s’applique à chacun des produits concernés par le manquement. Ainsi, par exemple, si 10 produits ne présentent pas cette information, le professionnel pourrait être passible d’une amende cumulée de 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale. L’amendement tient compte de cette peine disproportionnée compte tenu de l’impact du manquement et propose de prévoir une amende dont le montant ne peut excéder 150 €.