Amendement n° 8 Rejeté

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Cet amendement de suppression d’une partie de l’article 6 est en réalité un amendement d’appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans la loi. On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution, afin, dans un second temps, d’obtenir un permis de séjour et de travail. Ce risque a-t-il été vraiment mesuré ? Si l’on prend, dans le même temps, en considération l’article 7 de la PPL, qui vise à octroie l’allocation temporaire d’attente aux personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, et ce désormais sans condition de plainte ou de témoignage contre un proxénète, il est permis de penser que les réseaux pourraient vraiment détourner le dispositif. Ce n’est pas un raisonnement vicieux ou tordu, mais un raisonnement lucide et réaliste.