Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 66 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d’agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d’une aide spécifique et des droits fiscaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.