Amendement n° 65 Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend la forme d’un contrat passé entre celle-ci, » les mots : « est confirmé par ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « contrat » : le mot : « parcours ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot : « contrat » le mot : « parcours ».

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d’agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d’une aide spécifique et des droits fiscaux.