Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 62 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture de l’Allocation Temporaire d’Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitutionnel d’égalité.
Le gouvernement privilégie la création d’une aide financière spécifique qui devra s’inscrire dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et sera financé par le fonds prévu à l’article 4. Son niveau et ses modalités seront définis par décret après concertation avec toutes les parties intéressées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.