Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° 136 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 22 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 82
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ville, »,
insérer les mots :
« et elle exerce la compétence définie au 3° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement précise que les communautés de communes sont concernées par ce volet, sous réserve qu’elles aient choisi de prendre la compétence « politique de la ville ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.