Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 95 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou documents traités ou conservés »
les mots :
« traitées ou conservées ».
Exposé sommaire
Ce nouveau chapitre vise à l’obtention des données de connexions. Il concerne donc des données techniques, numéros de connexion, données temporelles, données de localisation, etc.
Elles constituent donc des informations que les services en ligne auront à transmettre. Le recueil de « documents » dépasse le simple cadre des données de connexion et ne saurait être rendu possible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.