Amendement n° 71 Sans sort

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  g)  Modifier la loi afin que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er  janvier 1952 et le 2 novembre 1962, bénéficient effectivement au droit à la campagne double ; ».

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.   Cet amendement de repli vise à faire bénéficier effectivement l es appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er  janvier 1952 et le 2 novembre 1962, au droit à la campagne double. Les bénéfices de campagne sont une bonification d’ancienneté prévue par l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils constituent des avantages particuliers pour les militaires et certains fonctionnaires civils. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi n° 99‑882 du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Il découle du qualificatif de guerre que les combattants doivent bénéficier de la campagne double. Le Conseil d’État, suite à l’action de l’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, a confirmé cette conséquence par une décision du 17 mars 2010. Ce n’est que contraint et forcé que le Gouvernement s’est conformé à la décision du Conseil d’État, en prenant le décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci ne permet pas de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires en question et leurs ayants cause de la campagne double. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s’applique aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, ce qui vide le texte de son contenu. Or, l’exposition au feu est impossible à démontrer pour une majorité des appelés d’alors. De plus, en autorisant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, le Gouvernement exclut sans aucune raison logique du bénéfice de la campagne double le plus grand nombre des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Tant en raison de leur âge que des limites d’âge dans leur corps professionnel, ces anciens combattants ont liquidé leur pension de retraite avant 1999. Cet amendement propose que le Gouvernement efface cette différence de traitement, en faisant bénéficier les anciens combattants d’Afrique du Nord, anciens fonctionnaires et assimilés, de la campagne double pour le calcul de leurs pensions de retraite, y compris de manière rétroactive, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. L’ordonnance sera publiée au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.