Amendement n° 69 Sans sort

I. – Les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er  janvier 1952 et le 2 novembre 1962, bénéficient dans les conditions fixées par décret du droit à la campagne double, prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, nonobstant la date à laquelle leurs pensions de retraites ont été liquidées. II. – Les pensions de retraite liquidées à compter du 2 novembre 1962 pourront être révisées en application de la présente loi, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi auprès de l’administration qui a instruit leur droit à pension. III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’effacer une différence de traitement, en faisant bénéficier les anciens combattants d’Afrique du Nord, anciens fonctionnaires et assimilés, de la campagne double pour le calcul de leurs pensions de retraite, y compris de manière rétroactive, quelle que soit la date de liquidation de leur pension.