Amendement n° 63 Sans sort

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1  bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les anciens combattants des conflits antérieurs, les services rendus par des personnes qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 253  ter , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une durée des services d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés, opérations ou missions mentionnées au premier alinéa, est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigées à l’article L. 253  bis . ». II. – Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre la délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non. Ce critère supplémentaire, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, constitue une avancée souhaitée par le monde combattant.