Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 4 Non soutenu
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'éviter qu'une discrimination entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local soit entérinée par l'Assemblée nationale.
Les alinéas I et II ayant un caractère inconstitutionnel, il est important de les supprimer
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.