Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 2 Tombé
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la présente loi de programmation. La dernière phrase du présent article prévoit que ce débat puisse faire l’objet d’un débat au Parlement.
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la tenue de ce débat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.