Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 49 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Outre que la formulation de l’article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d’une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.