Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 17 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions du présent article ouvrent un droit d’option individuel pour les fonctionnaires incompatible avec le statut général des fonctionnaires. La position statutaire d’un fonctionnaire est en effet toujours imposée par la loi. Elle ne peut relever du choix personnel de l’agent.
Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce principe, applicable à l’ensemble des fonctionnaires, dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.