Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 68 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
«et qui ne relèvent pas du II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.