Amendement n° 387 Non soutenu

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°  bis  Au 3°, les mots : « occasionnellement, participation à des jurys de concours publics » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens de l’éducation nationale ; ».

Il est nécessaire de clarifier les dispositions de cet alinéa permettant de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant clairement que les jurys d’examens de l’éducation nationale sont visés. Par ailleurs, sont concernées selon une circulaire ministérielle de 1984, les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.