Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 340 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Cette disposition permet de fonder l’entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n’est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1 er janvier : il est donc, par prudence, proposé de décaler cette entrée en vigueur d’un mois, du 1 er janvier au 1 er février, afin d’éviter que cette mesure ne conduise à faire rétroagir la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.