Amendement n° 334 Sans sort

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  4162‑7‑1. –  En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre 1 er du livre IV de la première partie. ».

Amendement de mise en forme du texte. Dans un souci de cohérence, l’alinéa 47 relatif aux différends concernant les demandes de temps partiel sont rattachées à la sous-section 2 « Utilisation du compte pour le passage à temps partiel ».