Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 326 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’un groupement »
les mots :
« d’une telle association ou d’un tel groupement d’intérêt économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté de l’actuelle rédaction qui peut laisser à penser que seule la constitution d’un GIE doit donner lieu à constitution d’une convention constitutive laquelle doit être approuvée par les conseils d’administration des sections professionnelles concernées et par l’État, or tous les groupements (quel que soit leur forme juridique : association ou GIE) sont concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.