Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 112 Non soutenu
M. Fernand Siré LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs statuts et non par un règlement de la Caisse Nationale.
Cosignataires
Benoist Apparu, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marty, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.