Amendement n° 38 Non soutenu

Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ; « 5° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ; « 6° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 7° Les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 8° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 9° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président du conseil exécutif de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; « 10° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».

Cet amendement vise à limiter l’incompatibilité aux seules fonctions de président d’un exécutif local et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette limitation devrait nécessairement s’accompagner d’une réforme de la décentralisation.