Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen · Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil relative à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Amendement n° 2 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2013· sort le 31 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 19 de la même loi, les mots : « ou du Sénat » sont remplacés par les mots :« , du Sénat ou du Parlement européen, qui présentent une ou plusieurs listes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la durée d’émission de deux heures, actuellement réservée aux partis représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, aux partis représentés par des groupes au Parlement européen.
De plus, il réserverait ce temps de deux heures aux partis et groupements présentant effectivement des listes.
Le fait de réserver le temps d’antenne aux partis représentés au Parlement français a pu aboutir à la situation absurde de donner du temps de parole à des partis qui ne se présentaient pas aux européennes, quand d’autres partis qui participent à la vie parlementaire européenne en étaient exclus.
Comment justifier que des partis français qui ne présentent pas de liste aux élections européennes puissent avoir plus de temps d’émission que des listes représentées au Parlement européen ?
Enfin, il est important de favoriser la démocratie et l’espace public européens.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.