Amendement n° 773 Rejeté

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’un élargissement des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité aux indépendants et aux non-salariés agricoles.

Au même titre que les salariés, les indépendants de nombreux secteurs et les agriculteurs exercent un métier qui peut s’avérer pénible et sont exposés à des facteurs de risques professionnels. Il est nécessaire d’engager une réflexion sur l’élargissement de ce dispositif afin de pouvoir garantir une équité entre salariés, indépendants et non-salariés agricoles dans la prise en compte de la pénibilité de leur travail. Ce rapport permettra d’engager cette réflexion et de prévoir des mesures concrètes afin de garantir un système juste pour le plus grand nombre.